- Les honoraires peuvent être pris en charge en tout ou en partie par votre assureur de protection juridique.
- L’assuré a le libre choix de l’avocat pour assurer la défense de ses droits devant les tribunaux.
- Cette assurance fait l’objet d’un contrat distinct ou d’un chapitre distinct de police d’assurance (notamment habitation).
- Les honoraires restent convenus entre vous et votre avocat et n’ont pas à faire l’objet d’un accord avec votre assureur.
- Si votre adversaire est défendu par un avocat, votre assureur doit vous inviter à prendre un avocat.
- Votre assureur ne peut vous imposer un avocat. Il ne peut vous proposer le nom d’un avocat que si vous lui en faites la demande écrite.
- Si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et que vous bénéficiez également d’un contrat d’assurance de protection juridique, c’est ce contrat qui s’applique en priorité. Vous devez le vérifier avant de déposer une demande d’aide juridictionnelle.