L’aide juridictionnelle

IMG_8734Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez prétendre à ce que votre Avocat soit indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle. L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez au préalable remplir un dossier et y joindre les pièces justifiant de vos revenus pour l’année écoulée et l’année en cours. Ce dossier sera ensuite examiné par le bureau d’aide juridictionnelle, qui rendra une décision vous accordant ou vous refusant l’aide juridictionnelle. En cas d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, aucun frais ne vous incombe excepté le droit de plaidoirie dû par l’Avocat devant certaines juridictions et s’élevant à 13 €.